Conditions générales d'utilisation et de vente
Version 2026-08-18. Ces conditions régissent l'utilisation professionnelle de Dotsul.
En vigueur: 2026-08-18
Service, compte et usage professionnel
SOLIVIM TECHNOLOGY LLC fournit Dotsul comme service SaaS B2B. Le Client confirme souscrire dans le cadre de son activité professionnelle, maintient un compte exact et protège ses accès. Dotsul permet notamment de gérer clients, devis, factures, QR-factures suisses, dépenses, OCR, TVA et exports.
Données, OCR, TVA et QR-facture
Le Client conserve la maîtrise de ses données et accorde la licence technique limitée nécessaire au service. Il reste responsable de vérifier les données saisies ou extraites, notamment les données fiscales, OCR, IBAN, QR-IBAN, coordonnées de paiement et factures. Les indications TVA ne remplacent pas une fiduciaire, un conseil fiscal ou une autorité compétente.
Plans, paiement et renouvellement
Les plans, quotas, prix en CHF et périodes mensuelles ou annuelles affichés lors de la commande s'appliquent. SOLIVIM TECHNOLOGY LLC ne facture actuellement pas la TVA suisse sur les abonnements Dotsul. Les abonnements se renouvellent automatiquement selon leur périodicité jusqu'à résiliation. La commande ou l'abonnement prend effet selon la confirmation présentée pendant le parcours de paiement et confirmée électroniquement.
Résiliation et remboursements
Le Client peut résilier à tout moment. Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à l'expiration de la période déjà payée, conserve l'accès jusqu'à cette date et empêche le renouvellement suivant; elle ne supprime pas automatiquement les données. Les montants d'une période commencée ne sont pas remboursés au prorata. Les erreurs de facturation, doubles prélèvements ou prélèvements incorrects peuvent être corrigés ou remboursés; un remboursement commercial exceptionnel reste possible. Les droits impératifs restent réservés.
Usage acceptable, disponibilité et propriété
Le Client ne doit pas contourner la sécurité, revendre l'accès, automatiser abusivement le service ou porter atteinte aux droits de tiers. SOLIVIM TECHNOLOGY LLC conserve les droits sur Dotsul. Le service vise une disponibilité fiable sans garantie d'accès ininterrompu; maintenance, sécurité ou circonstances hors contrôle raisonnable peuvent affecter l'accès.
Protection des données, suspension et responsabilité
La Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA complètent ces conditions. L'accès peut être suspendu pour sécurité, fraude, non-paiement ou violation grave. Dans les limites du droit applicable, aucune partie ne répond des pertes indirectes; cette limite ne s'applique pas lorsqu'elle serait interdite et n'exclut ni la faute intentionnelle ni les droits impératifs.
Modifications, droit applicable et contact
Les nouvelles versions sont publiées avec une date d'effet et une acceptation peut être demandée avant une commande ou une utilisation ultérieure. Le droit de l'État du Colorado régit ces conditions et les tribunaux compétents du Colorado connaissent des litiges, sous réserve des dispositions impératives qui ne peuvent légalement être écartées. Contact: support@teams.dotsul.ch.